Concurrence

Notification préalable d’une opération de concentration Lur Berri / PAI Partners / Labeyrie Fine Foods (Leb 713)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lur Berri (France) et la société PAI Partners (« PAI », France) souhaitent acquérir le

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Notification préalable d’une opération de concentration Sopra Group / Groupe Steria (Leb 713)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sopra Group (France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Groupe Steria SCA

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Pratiques anticoncurrentielles / Accords « de minimis » / Communication (Leb 713)

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, la version révisée de sa communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence

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Abus de position dominante / Rabais d’exclusivité / Calcul de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 712)

Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Intel à l’encontre de la décision de la Commission européenne qui l’a condamnée au versement d’une amende d’1,06 milliard d’euros, le

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Feu vert à l’opération de concentration Klépierre / ING / Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette (Leb 712)

La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Entente / Réparation du dommage causé par l’entente / Absence de lien contractuel / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin

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Notification préalable d’une opération de concentration China Huaxin / Alcatel-Lucent Entreprise (Leb 711)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise publique chinoise China

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Aides d’Etat / Procédure d’octroi / Obligations de transparence / Communication (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication modifiant les communications de la Commission concernant les lignes

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Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Révision (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, la version révisée du règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines

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Aides d’Etat / Recherche, développement et innovation / Communication (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication intitulée « Cadre pour les aides d’Etat en matière de

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