Concurrence

France / Aides d’Etat / Energie éolienne en mer / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne en mer (13 février) Communiqué de presse La Commission constate

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide français de 1,4 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne Air France en vue de compenser les dommages subis en raison

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Concentrations / Entreprise commune / Télécommunications / Services d’accès internet et mobiles / Publicité et marketing numériques / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune entre Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone (10 février) Communiqué de presse Les entreprises concernées sont des opérateurs majeurs des

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Actions indemnitaires / Accueil partiel / Dépens / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale prévoyant que chaque partie supporte les dépens en cas d’accueil

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Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsions de concurrence / Projet de règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 998)

La Commission européenne a ouvert une période de contribution à propos d’un projet de règlement d’exécution sur la mise en

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France / Aides d’Etats / Assurance / Insolvabilité des voyagistes / Décision de la Commission (Leb 998)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à couvrir les assureurs et autres garants en cas d’insolvabilité

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Distribution / Clauses d’exclusivité / Pratiques d’éviction / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser

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France / Aides d’Etat / Opérateur ferroviaire / Enquête de la Commission (Leb 995)

La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Restructuration / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 994)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française en faveur de la compagnie aérienne Air Austral en vue de

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Infrastructures essentielles / Pratiques d’exploitation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 994)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée par la Commission européenne à l’opérateur national ferroviaire lituanien

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