Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux fins de collecte des informations relatives à l’objet de son
Concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur le fondement de l’interdiction d’abus de position dominante (16 mars)
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion (24 février)
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la perturbation causée à l’économie par la guerre en Ukraine (1er mars)
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne
La Commission européenne a autorisé un régime d’aide français de 1,4 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne Air
La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune entre Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone (10 février) Communiqué
Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale
La Commission européenne a ouvert une période de contribution à propos d’un projet de règlement d’exécution sur la mise en
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à couvrir les assureurs et autres garants en cas d’insolvabilité
