Concurrence

Abus de position dominante / Champ d’application territorial de l’enquête / Procédures parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre les procédures parallèles en matière anticoncurrentielle (20 avril) Arrêt Amazon.com e.a.

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Abus de position dominante / Pratiques d’éviction / Orientations / Modification / Lignes directrices / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a modifié ses orientations de 2008 sur ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes et a lancé un appel

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Aides d’Etat / Secteur aérien / Recours en annulation / Décision de compatibilité / Arrêt du Tribunal (Leb 1003)

Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne autorisant l’aide de la Roumanie à la compagnie Blue Air

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Opérations de visite et saisie / Absence de contrôle juridictionnel / Droit au respect du domicile et de la correspondance / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

L’absence de tout contrôle juridictionnel de la manière dont l’autorité nationale de concurrence (« ANC ») conduit une opération de visite et saisie (« OVS ») dans les locaux d’une société est contraire à

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France / Aides d’Etat / PME / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1003)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes

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Aides d’Etat / Plan industriel du Pacte Vert / Encadrement temporaire de crise et de transition / Communication de la Commission (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Obligation d’enregistrement des entretiens / Inspection dans les locaux / Secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux

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Abus de position dominante / Contrôle des concentrations / Concentration de dimension non communautaire / Contrôle a posteriori / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur

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France / Aides d’Etats / Régions ultrapériphériques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane,

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France / Aides d’Etats / Energie / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la

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