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La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication C(2024) 3570 final Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué de presse Pour un montant total de 4 milliards d’euros,
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Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues
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L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une
