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Concurrence

Aide d’Etat / Sentence arbitrale / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union / Indemnisation / Décision de la Commission (Leb 1070)

La Commission européenne considère que l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant l’Espagne à indemniser une société violerait le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union (24 mars) Communiqué de presse

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Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Le Tribunal confirme la décision la Commission européenne constatant une entente entre 7 banques d’investissement, mais réduit les amendes de 2 d’entre elles (26 mars) Arrêts UBS Group AG e.a.

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Recours en responsabilité / Commission européenne / Intervention dans une procédure nationale / Modalités d’examen des aides d’Etats / Préjudice causé à un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)

Le mécanisme d’intervention de la Commission européenne dans les procédures nationales dans le cadre du contrôle de l’application de l’article 108 TFUE est conforme au droit de l’Union européenne (19

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Recours en annulation / Concurrence / Compétence partagée / Plainte / Intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)

La Commission européenne est fondée à refuser d’enquêter sur des allégations d’infractions au droit de la concurrence lorsque les autorités nationales sont mieux placées pour le faire (19 mars) Arrêt

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Ententes / Accords verticaux / Règles d’exemptions / Secteur automobile / Consultation publique (Leb 1067)

 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le

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Abus de position dominante / Refus de l’accès au marché / Interopérabilité / Justification objective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible

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Aides d’Etats / Reforme des règles d’octroi / Accès à la justice / Environnement / Consultation de la Commission européenne (Leb 1064)

La Commission européenne ouvre une consultation sur son projet de réforme des règles encadrant l’octroi d’aides d’Etat à la lumière

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Pourvois / Recevabilité d’un recours en annulation / Qualité pour agir / Décision de la Commission / Aides d’Etat / Secteur aérien / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de

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Recours en annulation / Aide d’Etat au sauvetage / Eligibilité / Transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

La Commission européenne n’a pas méconnu les conditions d’éligibilité à une aide au sauvetage en approuvant un prêt d’Etat destiné

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Renvoi préjudiciel / Droit à réparation intégrale d’un préjudice / Infraction au droit de la concurrence / Cession de créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1062)

Il n’existe pas d’obligation d’instituer un mécanisme d’action groupée en dommages et intérêts en droit de la concurrence, tant que

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