Agriculture, Pêche et Politique maritime

Appellation d’origine contrôlée / Reproduction d’une caractéristique / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La reproduction de certaines caractéristiques distinctives d’un produit couvert par une appellation d’origine contrôlée (« AOC ») est couverte par le droit de l’Union européenne lorsque la reproduction conduit le consommateur à

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Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)

Le recours en annulation contre le règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination Teran peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates malgré l’appellation d’origine protégée (« AOP ») slovène, et ce,

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Hogan, la législation belge interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, est contraire au droit de l’Union européenne

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Promotion des produits agroalimentaires / Evaluation / Consultation publique  (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer l’efficacité de la politique de promotion agricole de l’Union européenne (8 mai) Consultation publique Cette politique vise à soutenir le

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OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a

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Politique commune de la pêche / CICTA / Stabilité relative / Sécurité juridique et confiance légitime / Non-discrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par l’Italie à l’encontre du règlement (UE)

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Bien-être animal / Abattage rituel / Agriculture biologique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les méthodes d’abattage prescrites par des rites religieux sans étourdissement préalable n’équivalent

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Organismes génétiquement modifiés / Techniques nouvelles de mutagénèse / Exemption relative à la mutagénèse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse constituent des organismes génétiquement modifiés qui relèvent, sauf pour les techniques

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Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Pratiques commerciales déloyales / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril) Proposition

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Programmes de développement rural / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique sur les résultats des programmes de développement rural

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