Agriculture, Pêche et Politique maritime

Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP ») Feta pour l’exportation de produits vers des pays tiers (17

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Feader / Natura 2000 / Droit de propriété / Paiements compensatoires / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement un droit à indemnisation en matière de paiements compensatoires octroyés

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Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’«évocation» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le règlement (UE) 1308/2013 protège les appellations d’origine protégée (« AOP ») à l’encontre d’agissements interdits qui se rapportent non seulement à des produits mais également à des services (9 septembre 2021) Arrêt Comité

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Aide au démarrage d’entreprise / Jeunes agriculteurs / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au

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Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’« évocation » / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Pitruzella, le droit de l’Union européenne protège les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») contre les pratiques

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Produit biologique / Etiquetage / Transformation des denrées alimentaires / Arrêt de la Cour

L’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires aux fins de leur enrichissement en calcium est contraire

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Politique commune de la pêche / Interdiction d’une technique de pêche / Protection des écosystèmes / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le recours en annulation introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant

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Pêche / Saisie de matériel / Saisie des poissons / Amende pénale / Principe de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

Une réglementation nationale prévoyant une amende pénale ainsi qu’une sanction administrative consistant en la saisie du matériel illégal à bord

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Quotas laitiers / Prélèvements sur les excédents / Production de fromages / Appellation d’origine protégée / Exportation vers des pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») et destinés à

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

Les dispositions nationales interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux sont

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