Action extérieure, Commerce et Douanes

Mesures restrictives / Droits de l’homme / Règlement / Décision / Publication  (Leb 931)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (7 décembre) Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC)

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 930)

Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC »)

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Notion de « condition de la vente » / Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi par ce dernier, d’un droit de distribution exclusive de ces

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Accords commerciaux / Engagements / Développement durable / Non-respect / Plainte / Communiqué de presse (Leb 929)

La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des engagements commerciaux durables (16 novembre)  Communiqué de presse  Le nouveau

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Compétence / Bien-fondé de la motivation / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et

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Union douanière / Gestion des risques / Commerce électronique / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié un plan d’action ayant pour objet d’identifier des mesures visant à rendre les douanes de

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Mesures restrictives / Obligation de motivation / Mesures de portée générale / Mesures individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’arrêt du Tribunal refusant d’annuler le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la

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Cybersécurité / Mesures restrictives / Décision (Leb 919)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté pour la première fois des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et

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Détermination de la valeur en douane / Redevances relatives aux marchandises à évaluer / Redevances versées par l’acheteur à la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Une partie proportionnelle de la redevance versée par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du

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