La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection
Action extérieure, Commerce et Douanes
Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment où les droits d’accise deviennent exigibles est redevable de ces
Les articles 103 et 124 du code des douanes de l’Union européenne s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date, conformément
Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque ces sanctions devant les juridictions des Etats membres afin de
La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au
La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au code des douanes de l’Union européenne (26 avril) Consultation publique
Le Parlement européen a approuvé l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni organisant les relations commerciales, de pêche et
Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont
L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de
