Action extérieure, Commerce et Douanes

Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international a été publié au Journal officiel de l’Union

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Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans une situation particulière et qu’il n’existe pas de négligence manifeste

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 936)

Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes visées par la décision (PESC) 2020/373 sans s’assurer au préalable du

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EPRS / Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Etude (Leb 936)

Le service de recherche du Parlement européen a publié une analyse de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (2 février) Etude

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Mesures restrictives / Etat tiers / Qualité à agir / Pourvoi / Conclusions de l’Avocat général (Leb 934)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat tiers peut avoir qualité à agir devant les juridictions de l’Union européenne, sur le

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Subventions étrangères / Droit antidumping / Méthode de calcul de la valeur normale / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La requérante n’est pas fondée à contester le recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal ne pouvant examiner

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Preuve / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne s’est appuyé sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants ainsi que issus de

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal  (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une

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Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à

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