La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic Master, aff. C-599/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis
Action extérieure, Commerce et Douanes
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020, et prorogées en juillet 2021, à l’encontre du requérant pour
La décision (PESC) 2020/373 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine est annulée en ce que
Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et une interdiction de territoire sont annulées, le Conseil de l’Union
La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et
Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines
Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière
La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif
Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de