Action extérieure, Commerce et Douanes

PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et une interdiction de territoire sont annulées, le Conseil de l’Union

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Moldavie / Décision du Conseil / Publication (Leb 973)

La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») en Moldavie à la suite de l’afflux massif

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard

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Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer (22 février)  Conclusions dans

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Accord international de l’Union / Base juridique dérivée / Recours en annulation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 970)

La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif

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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Adhésion de l’Union / Compétence partagée / Conclusions de l’Avocat générale (Leb 968)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes

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Politique commerciale / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Proposition de règlement (Leb 966)

La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition

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PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation

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PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et

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