Action extérieure, Commerce et Douanes

Moldavie / Décision du Conseil / Publication (Leb 973)

La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») en Moldavie à la suite de l’afflux massif

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard

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Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer (22 février)  Conclusions dans

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Accord international de l’Union / Base juridique dérivée / Recours en annulation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 970)

La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord

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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Adhésion de l’Union / Compétence partagée / Conclusions de l’Avocat générale (Leb 968)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes

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Politique commerciale / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Proposition de règlement (Leb 966)

La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition

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PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation

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PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et

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Convention d’Istanbul / Décision d’adoption / Procédure / Bases juridiques / Avis de la Cour (Leb 959)

Dans le cadre de l’adoption d’une décision de conclusion d’un accord international, le Conseil de l’Union européenne peut attendre l’obtention

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