Action extérieure, Commerce et Douanes

Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsion de concurrence / Règlement / Publication (Leb 994)

Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (23 décembre) Règlement (UE) 2022/2560 Alors que les Etats

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements / Décisions PESC / Publication (Leb 994)

Le 9ème train de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union (16 décembre) Règlement (UE) 2022/2474 ; Règlement (UE) 2022/2475 ; Règlement d’exécution (UE) 2022/2476 ; Décision

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Marché intérieur / Interdiction des produits issus du travail forcé / Proposition de règlement (Leb 984)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne (14 septembre) Proposition de règlement relatif

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PESC / Mesures restrictives / Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias / Arrêt du Tribunal (Leb 983)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures restrictives du Conseil qui interdisent temporairement la diffusion de ses contenus (22

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Recherche et sauvetage de personnes en mer / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Contrôle par l’Etat du port / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le contrôle par l’Etat du port du respect des règles de sécurité en mer peut s’appliquer aux navires d’organisations humanitaires

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Brexit / Irlande du Nord / Non-respect du protocole / Procédure d’infraction (Leb 979)

La Commission européenne a initié 2 actions en justice à l’encontre du Royaume-Uni dans le cadre de la non-application du protocole

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Union douanière / Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires / Base de données de l’autorité douanière nationale / Arrêt de la Cour (Leb 978)

L’autorité douanière d’un Etat membre peut seulement utiliser les éléments figurant dans sa base de données nationale pour déterminer la

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb 978)

La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic

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PESC / Mesures restrictives / Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020,

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

La décision (PESC) 2020/373 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard

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