Action extérieure, Commerce et Douanes

Fouilles corporelles intégrales / Référé-liberté / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / France / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet)  Arrêt B.M. e. a. c. France, requêtes n°84187/17 et 5

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1010)

Le 11ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union (23 juin) Règlement (UE) 2023/1214 ; Règlement (UE) 2023/1215 ; Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 ; Décision

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Révision du cadre / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au filtrage des investissements directs étrangers (14 juin) Appel à contributions

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Accord de retrait / Accord de commerce et de coopération / Royaume-Uni / Règles et procédures / Règlement / Publication (Leb 1002)

Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

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Mesures restrictives / Violations des droits de l’homme / Violences sexuelles et sexistes / Régime de sanctions / Règlement d’exécution (Leb 1001)

Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves

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Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») / Mesures restrictives / Gel des fonds / Lien de parenté / Arrêt du Tribunal (Leb 1001)

L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1000)

Le 10ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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Etat de droit / Mesures restrictives / Notion de « personne responsable de la répression » / Biélorussie / Arrêt du Tribunal (Leb 999)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol

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Mesures restrictives / Iran / Violations des droits de l’homme / Règlement du Conseil / Décision du Conseil (Leb 996)

Le règlement et la décision par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l’encontre

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Accord de stabilisation et d’association / Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») / Kosovo / Notion d’« Etat tiers » / Compétence de la Commission / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 995)

La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE

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