Action extérieure, Commerce et Douanes

Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Interdiction d’entrée ou de transit / Gel des avoirs / Hamas / Jihad islamique palestinien / Publication (Leb 1026)

La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Règlement (Leb 1024)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 12ème train de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine (18 décembre) Règlement (UE) 2023/2873 ; Règlement (UE) 2023/2878 ; Règlement

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures restrictives / Gel d’avoir / Interdiction d’entrée dans l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union prises à l’encontre de l’oligarque russe Roman Abramovich (20 décembre)

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Filtrage des investissements directs étrangers / Divergences d’interprétation / Lacunes / Rapport (Leb 1022)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre) Rapport spécial 27/2023 Dans son rapport, la Cour se félicite

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Coercition économique / Pays tiers / Contre-mesures / Publication / Règlement (Leb 1022)

Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique

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Politique commerciale de l’Union / Accords de libre-échange / Elimination des obstacles commerciaux / Rapport de la Commission (Leb 1020)

La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de

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Accord de Samoa / Etat de droit / Environnement / Relations UE-OEACP (Leb 1020)

L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat

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Mesures restrictives / Russie / Gel des fonds / Interdiction d’entrer / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1019)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin

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Importations / Droits de douane additionnels / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission

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Mesures restrictives / Venezuela / Situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie / Rejet / Renvoi / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1013)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de

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