Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne se rattachant pas directement à des choix politiques ou stratégiques
Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds (11 septembre) Arrêts (Grande Chambre)
Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise visée par ces mesures est conforme à la Charte des
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