La Commission européenne a annoncé, le 16 décembre dernier, que son plan d’action MEDI-FAKE, qui instaure un système de contrôle aux douanes, a permis la saisie de plus de 34
Action extérieure, Commerce et Douanes
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que le droit communautaire ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant au fournisseur, dans le cadre
L’organe d’appel de l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu, le 15 décembre dernier, son rapport dans le cadre de l’affaire « Chine – Mesures affectant
L’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé, le 27 novembre dernier, l’illégalité du système d’importation de bananes mis en place par l’Union européenne au regard des règles
De nouvelles règles concernant les importations en franchise aux frontières externes de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 1er décembre
La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, une proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive
L’Organisation Mondiale du Commerce a condamné, le 1er octobre dernier, la méthode de calcul des marges antidumping utilisée par les Etats-Unis,
La Chine a fait appel, le 15 septembre dernier, de sa condamnation par l’organe de règlement des différents (ORD) de
La Commission européenne a remis à l’OMC, le 15 septembre dernier, sa proposition de révision de l’accord sur le commerce
Un groupe spécial de l’Organisation Mondiale du Commerce a publié, le 4 septembre dernier, son rapport sur la plainte de
