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Action extérieure, Commerce et Douanes
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Le règlement délégué 727/2013/UE modifiant l’annexe II du règlement 1233/2011/UE relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a été publié, le 2 août
La Commission européenne a lancé, le 4 juillet dernier, une consultation publique portant sur un accord autonome multilatéral relatif au commerce de services entre l’Union européenne et 21 Etats parties à l’Organisation Mondiale
La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « La modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une consultation publique sur une possible initiative de l’Union européenne concernant l’approvisionnement responsable en minéraux
La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement pour l’année 2013
La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) intitulée : « L’aide humanitaire de l’Union : un
Saisie d’un pourvoi introduit par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Zhejiang
La directive 2012/17/UE modifiant la directive 89/666/CEE et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du
