Le règlement 912/2014/UE établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords
Action extérieure, Commerce et Douanes
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juillet dernier, le règlement 2913/92/CEE établissant le code
La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (« ISDS »)
La Commission européenne a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur l’approche de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir
La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union européenne
Le règlement délégué 727/2013/UE modifiant l’annexe II du règlement 1233/2011/UE relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation
La Commission européenne a lancé, le 4 juillet dernier, une consultation publique portant sur un accord autonome multilatéral relatif au commerce de services
La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « La modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une consultation publique sur une possible initiative de l’Union européenne concernant l’approvisionnement responsable en minéraux
La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement pour l’année 2013
