Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de plusieurs décisions du Conseil de l’Union européenne relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») concernant des mesures restrictives eu
Action extérieure, Commerce et Douanes
Les décisions 2017/37/UE et 2017/38/UE relatives, respectivement, à la signature et à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (« AECG ») entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et
La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, une communication intitulée « Développer l’Union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance ». Cette dernière aborde la manière dont la Commission et les
La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2016, une consultation publique sur les options ouvertes pour une réforme multilatérale du règlement des différends liés aux investissements (disponible uniquement en
Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-512/12)
L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 21 décembre 2016, ses conclusions (disponibles uniquement en anglais) concernant la détermination des
La Commission européenne a lancé, le 9 décembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre de l’accord de
La Commission européenne a lancé, le 21 novembre dernier, une consultation publique sur un accord de libre-échange complet et approfondi
La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) concernant un nouveau consensus européen
La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les règles relatives