Action extérieure, Commerce et Douanes

Politique étrangère et de sécurité commune / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 800)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 28 mars dernier, les articles 19, 24 et

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Réfugiés / Déclaration UE-Turquie / Notion d’accord international / Recevabilité du recours en annulation / Ordonnance du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 3 recours en annulation contre la déclaration signée par l’Union européenne et la Turquie (« déclaration UE-Turquie ») du 18 mars 2016, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur

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Politique de voisinage / Accord Union européenne – Arménie / Acte de conclusion (Leb 797)

Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 28 février dernier, de conclure les négociations d’un accord de partenariat renforcé et global entre l’Union européenne et l’Arménie. Celles-ci avaient été

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Panneaux solaires / Commerce UE-Chine / Antidumping et subventions / Arrêt du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 2 recours en annulation contre le règlement d’exécution 1238/2013/UE instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques

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Accord international / Propriété intellectuelle / Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap / Avis de la Cour (Leb 795)

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet de traité de Marakkech visant à faciliter

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Politique de coopération internationale et de développement / Instruments de financement extérieur / Consultation publique (Leb 794)

La Commission européenne a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les instruments de financement extérieur de l’Union

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Déstabilisation de l’Ukraine / Arrêt du Tribunal (Leb 792)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de plusieurs décisions du Conseil de l’Union européenne relevant de la Politique étrangère

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Accord économique et commercial global / Canada / Signature et application provisoire / Décisions (Leb 791)

Les décisions 2017/37/UE et 2017/38/UE relatives, respectivement, à la signature et à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global

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Union douanière / Gouvernance / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, une communication intitulée « Développer l’Union douanière de l’Union européenne et sa

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Réforme du règlement des différends liés aux investissements / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2016, une consultation publique sur les options ouvertes pour une réforme multilatérale

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