Directives de négociation, doc. 12981/17 Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à ce que les accords auxquels l’Union européenne et ses Etats
Action extérieure, Commerce et Douanes
Arrêt Šroubárna Ždánice c. Conseil, aff. T-442/16 Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante. Le dommage invoqué dans ce cadre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 344 TFUE (Achmea, aff. C-284/16). Dans l’affaire au
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la légalité, le 27 février dernier,
La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique relative à la cohérence des politiques de l’Union
La Commission européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique relative à la protection réciproque, entre l’Union européenne
La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités
Le règlement 2017/2321/UE modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
Saisie d’un recours en annulation par l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier,
La Commission européenne a présenté, le 15 novembre dernier, un rapport consacré à la mise en œuvre des accords de
