Action extérieure, Commerce et Douanes

Accords internationaux / Base légale / Politique étrangère et de sécurité commune / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour faire reposer une décision des institutions sur une base juridique relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune, les

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde / Rapport annuel (Leb 847)

La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet) Rapport COM (2018) 561 final Le rapport relève que l’année

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Accord de partenariat stratégique UE-Japon / Signature et application provisoire / Décision / Publication (Leb 847)

La décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, ses Etats membres et le Japon a

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Accord de partenariat et de coopération / Singapour / Signature / Décision du Conseil / Publication (Leb 847)

La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne, ses Etats membres et Singapour a été publiée au Journal

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Investissement / Accords d’investissement intra-UE / Arrêt Achmea / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a publié des orientations visant à aider les investisseurs de l’Union européenne à faire valoir leurs droits

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Droit international / Droit de la mer / Infraction commise par un navire / Notion de « preuve manifeste » / Arrêt de la Cour (Leb 846)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas aux Etats membres d’imposer des mesures plus strictes que celles énoncées par

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Accords de libre-échange / Nouvelle approche dans les négociations commerciales / Australie / Nouvelle-Zélande / Directives de négociation / Conclusions (Leb 839)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

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Partenariats commerciaux / Protection des investissements / Singapour / Japon / Accords bilatéraux (Leb 837)

La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour

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Accord commercial / Union européenne-Mexique / Accord de principe (Leb 837)

L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril) Accord de principe UE-Mexique

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Investissement / Règlement des différends / Tribunal multilatéral / Directives de négociation (Leb 833)

Directives de négociation, doc. 12981/17 Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à

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