Action extérieure, Commerce et Douanes

Accords commerciaux / Engagements / Développement durable / Non-respect / Plainte / Communiqué de presse (Leb 929)

La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des engagements commerciaux durables (16 novembre)  Communiqué de presse  Le nouveau

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de s’assurer du respect du droit à être jugé dans un

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Compétence / Bien-fondé de la motivation / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») relève de la compétence du juge

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Union douanière / Gestion des risques / Commerce électronique / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié un plan d’action ayant pour objet d’identifier des mesures visant à rendre les douanes de l’Union européenne plus efficaces et innovantes (28 septembre) Communication COM(2020)

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Mesures restrictives / Obligation de motivation / Mesures de portée générale / Mesures individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’arrêt du Tribunal refusant d’annuler le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la

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Cybersécurité / Mesures restrictives / Décision (Leb 919)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté pour la première fois des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et

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Détermination de la valeur en douane / Redevances relatives aux marchandises à évaluer / Redevances versées par l’acheteur à la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Une partie proportionnelle de la redevance versée par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du

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Investissements directs étrangers / Actifs stratégiques / Secteur de la santé / Communication (Leb 904)

La Commission européenne a publié une communication à l’attention des Etats membres concernant les investissements directs étrangers (« IDE ») et la

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Politique de voisinage de l’Union européenne / Partenariat oriental / Priorités / Communication (Leb 903)

Le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié les priorités du

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Torture et autres traitements inhumains / Commercialisation de biens / Règlement / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le règlement (UE) 2019/125 relatif au

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