La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des engagements commerciaux durables (16 novembre) Communiqué de presse Le nouveau
Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de s’assurer du respect du droit à être jugé dans un
Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») relève de la compétence du juge
La Commission européenne a publié un plan d’action ayant pour objet d’identifier des mesures visant à rendre les douanes de l’Union européenne plus efficaces et innovantes (28 septembre) Communication COM(2020)
L’arrêt du Tribunal refusant d’annuler le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.