Action extérieure, Commerce et Douanes

EPRS / Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Etude (Leb 936)

Le service de recherche du Parlement européen a publié une analyse de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (2 février) Etude

Lire l'article en entier

Mesures restrictives / Etat tiers / Qualité à agir / Pourvoi / Conclusions de l’Avocat général (Leb 934)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat tiers peut avoir qualité à agir devant les juridictions de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 263 alinéa 4 TFUE, contre des mesures

Lire l'article en entier

Subventions étrangères / Droit antidumping / Méthode de calcul de la valeur normale / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La requérante n’est pas fondée à contester le recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal ne pouvant examiner le règlement attaqué au regard des règles de l’Organisation mondiale

Lire l'article en entier

PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Preuve / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne s’est appuyé sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants ainsi que issus de sources fiables pour justifier l’inscription du requérant sur les listes

Lire l'article en entier

PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable

Lire l'article en entier

PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal  (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une

Lire l'article en entier

Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à

Lire l'article en entier

Mesures restrictives / Droits de l’homme / Règlement / Décision / Publication  (Leb 931)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière

Lire l'article en entier

Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 930)

Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de

Lire l'article en entier

Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Notion de « condition de la vente » / Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies