Action extérieure, Commerce et Douanes

Véhicules électriques / Chine / Droits de douane / Importations / Publication / Règlement d’exécution (Leb 1053)

Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (29 octobre) Règlement d’exécution

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Accord commercial / UE-Colombie, Pérou / Protocole d’adhésion de l’Equateur / Décision et avis relatifs à la conclusion de l’accord / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou d’autre part, ainsi que du Protocole d’adhésion conclu avec l’Equateur

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PESC / Russie / Mesures restrictives / Publication / Règlement / Décision du Conseil (Leb 1050)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant à des actions conduites par le gouvernement russe et qui

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Accords internationaux / Principes généraux du droit de l’Union / Accord d’association CE-Maroc / Arrêt de Grande chambre de la Cour de justice (Leb 1050)

La conclusion d’accords commerciaux en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et le Royaume du Maroc d’autre part, auxquels le peuple du

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Politique commerciale commune / Maroc / Accord d’association CE-Maroc / Normes et conditions générales de commercialisation / Pays d’origine / Produits importés / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le Sahara occidental doit être considéré comme un territoire douanier à part entière au regard du droit européen relatif à

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Politique commerciale de l’Union européenne / Pratiques commerciales déloyales / Mesures de défense / Antidumping / Antisubventions / Sauvegarde / Rapport de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre) Rapport COM(2024)

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PESC / Opération de courtage / Confiscation / Décision de portée générale / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure

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PESC / Compétence des juridictions de l’Union / Légalité des actes de l’Union / Mission civile de l’Union au Kosovo / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Contournement des sanctions / Arrêts de Grande chambre du Tribunal (Leb 1047)

Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Droit de propriété / Arrêt du Tribunal (Leb 1047)

Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise

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