Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Mesures anti-dumping / Modification des droits compensateurs / Prêts bancaires / Attribution à des pouvoirs publics / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des négociations, peuvent être imputables aux pouvoirs publics (5 janvier) Arrêt

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Contrôle des exportations / Biens à double usage / Rapport annuel de la Commission (Leb 1063)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage (31 janvier)  Rapport annuel Au titre de l’article 26 §

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Accord international / Géorgie / Délivrance de visas / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1062)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision suspendant temporairement le mécanisme visant à faciliter ladélivrance des visas prévu par l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie (27 janvier) Décision (UE) 2025/170

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Accord international / Mexique / Accord global modernisé / Négociations (Leb 1061)

La phase de négociations politiques visant à la modernisation de l’accord global UE-Mexique a été clôturée (17 janvier) Communiqué de presse  Les relations politiques et économiques entre l’Union européenne et

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OMC / Différend commercial / République populaire de Chine / Demande de consultation (Leb 1061)

La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines

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Contrôle des investissements / Investissements sortants / Sécurité économique / Recommandation de la Commission (Leb 1060)

La Commission européenne publie une recommandation invitant les Etats membres à contrôler les incidences des investissements sortant de leurs opérateurs économiques

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Accord international / UE-MERCOSUR / Conclusion (Leb 1058)

La Commission a trouvé un accord politique avec les 4 membres fondateurs du Mercado Común del Sur (« MERCOSUR ») sur la conclusion d’un

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Antidumping / Contournement / Extension des droits / Territoire d’expédition / Union européenne / Maroc /Arrêt du Tribunal (Leb 1057)

L’extension de droits antidumping à des produits expédiés depuis un autre pays que celui d’origine peut être justifiée en cas

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Renvoi préjudiciel / Code des douanes / Dette douanière / Pénalité de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Le code des douanes ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale permettant l’imposition d’une pénalité de retard en sus

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OMC / Chine / Droits de douane additionnels / Importations / Spiritueux / Communication (Leb 1056)

L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du

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