Action extérieure, Commerce et Douanes

Accord international / UE-MERCOSUR / Conclusion (Leb 1058)

La Commission a trouvé un accord politique avec les 4 membres fondateurs du Mercado Común del Sur (« MERCOSUR ») sur la conclusion d’un accord de partenariat (6 décembre) Communiqué de presse ; Relations UE-MERCOSUR ; Présentation thématique

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Antidumping / Contournement / Extension des droits / Territoire d’expédition / Union européenne / Maroc /Arrêt du Tribunal (Leb 1057)

L’extension de droits antidumping à des produits expédiés depuis un autre pays que celui d’origine peut être justifiée en cas de contournement avéré des mesures initiales, y compris lorsqu’il existe

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Renvoi préjudiciel / Code des douanes / Dette douanière / Pénalité de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Le code des douanes ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale permettant l’imposition d’une pénalité de retard en sus des intérêts de retard prévus par le droit de l’Union

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OMC / Chine / Droits de douane additionnels / Importations / Spiritueux / Communication (Leb 1056)

L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») en réponse aux droits de douanes

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Dumping / Subventions / Mesures compensatoires / OMC / Arrêts de la Cour

La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable

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Marché / Travail forcé / Cadres d’enquêtes et de décisions / Politique commerciale / Union douanière / Règlement (Leb 1055)

Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union

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Politique commerciale / Droits de douane additionnels / Déplacement du lieu de production / Détermination du lieu d’origine des produits / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

La manipulation du lieu de production d’un bien ne peut être considérée comme économiquement justifiée, dès lors qu’elle avait pour

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Véhicules électriques / Chine / Droits de douane / Importations / Publication / Règlement d’exécution (Leb 1053)

Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié

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Accord commercial / UE-Colombie, Pérou / Protocole d’adhésion de l’Equateur / Décision et avis relatifs à la conclusion de l’accord / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou

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PESC / Russie / Mesures restrictives / Publication / Règlement / Décision du Conseil (Leb 1050)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant

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