La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour en connaître, y compris lorsque la validité de celui-ci est soulevée
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Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas un motif d’exclusion au sens de la Convention de Genève
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La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit au minimum dans l’affaire Fraisse, violant ainsi l’article 2 de
L’enquête en matière de viol menée sous le prisme de stéréotypes de genre et s’en tenant à de trop faibles
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La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février)
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Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un