L'Europe en Bref

Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)

Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire de la législation sur les services numériques (20 janvier) Code

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « juridiction » / Autorité émettrice / Certificat successoral européen / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel (23 janvier) Arrêt

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Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)

L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à la Convention de Bâle (21 janvier) Arrêt Conti 11. Container

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France / Droit au respect à la vie privée / Devoir conjugal / Liberté sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une violation de l’article 8 de la Convention (23 janvier) Arrêt

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Torture / Obligation procédurale d’enquêter / Examen médico-légal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la

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Droit à un procès équitable / Tribunal indépendant et impartial / Apparence d’impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la

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Droit à un procès équitable / Droit de faire entendre des témoins / Preuve orale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par

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Commerce électronique / Blocage géographique / Rapport / Cour des comptes européenne (Leb 1061)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Clauses contractuelles claires et concises / Durée du contrat / Modalités d’information / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

Un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite sa durée, si certaines de ses clauses permettent

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Renvoi préjudiciel / Pratiques commerciales déloyales / Consommation d’électricité / Fixation des prix / Informations disponibles / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’information quant à la fixation du prix peut contenir une simple indication de principe sur l’application d’un pourcentage, assortie de

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