L'Europe en Bref

Avocat / Marque figurative / EUIPO / Enregistrement / Arrêt de la Cour (Leb 1058)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11 décembre) Arrêt Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS), aff. T-672/22 Saisie

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Visa / Mécanisme de suspension / Exemption / Balkans occidentaux / Caraïbes orientales / Rapport de la Commission (Leb 1058)

La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre) Communiqué de presse ; Rapport Adopté sur la base du règlement (UE) 2018/1806 prévoyant

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Instrumentalisation des flux migratoires / Menaces hybrides / Protection des frontières extérieures / Communication de la Commission (Leb 1058)

La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses frontières extérieures et à lutter contre l’instrumentalisation de la migration

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Certificat d’exemption / Certificat électronique / TVA (Leb 1058)

Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA a été trouvé (10 décembre) Communiqué de presse ; Proposition de directive

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Renvoi préjudiciel / TVA / Déduction (Leb 1058)

Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en

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Renvoi préjudiciel / TVA / Fraude fiscale / Responsabilité solidaire / Responsabilité sans faute / Assujetti / Non bis in idem (Leb 1058)

Une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité solidaire sans faute d’un assujetti autre que celui qui serait normalement redevable de

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Règlement sur la déforestation / Date d’application / Report / Accord politique provisoire (Leb 1058)

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire pour reporter la date

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Etablissement de crédit / Autorité de résolution / Indépendance / Délai raisonnable / Jonction d’affaire / Arrêt de la Cour (Leb 1058)

Il appartient à l’autorité de résolution bancaire de prendre les dispositions structurelles propres à assurer son indépendance opérationnelle, laquelle doit

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Conseil de l’Union européenne / Présidence tournante / Pologne / Programme (Leb 1058)

La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier

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Notion de « vie familiale » / Relations entre parents adultes / Permis de séjour / Situation de dépendance / Liens affectifs normaux / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme

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