Brève de la semaine

Apologie du terrorisme / Débat d’intérêt général / Disproportion de la peine d’emprisonnement / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La lourdeur d’une sanction pénale infligée au requérant pour apologie publique d’actes de terrorisme constitue une violation de la Convention (23 juin) Arrêt Rouillan c. France, requête n°28000/19 Dans un

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM ») polonais à la suite de critiques liées aux réformes

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France / Plateforme Internet réservée aux avocats / Droit d’accès à un tribunal / Communication par voie électronique / Formalisme excessif / Administration de la justice / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles pratiques rencontrés par le requérant, est contraire à l’article 6

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Défenseur des droits de l’homme / Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste est une violation de la Convention (24

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Amende infligée à un avocat / Plaisanterie au prétoire / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une

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Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)

A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts

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France / Garde à vue / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 973)

La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la

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