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Brève de la semaine

Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de

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Etat de droit / Réforme judiciaire polonaise / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Vie privée des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

La réforme polonaise sur l’indépendance et la vie privée des juges est incompatible avec le droit de l’Union européenne (5 juin)  Arrêt Commission c. Pologne (Indépendance et vie privée des

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Brevets / Juridiction unifiée du Brevet / Entrée en activité (Leb 1007)

La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet

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Etat de droit / Régime disciplinaire applicable aux juges / Indépendance et impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’organe roumain chargé des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ne respecte pas les garanties d’indépendance et d’impartialité inhérentes à l’Etat de

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France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la

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Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Maladie / Risque de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1004)

L’autorité compétente d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») s’il existe un risque sérieux d’atteinte à

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Libre choix de l’avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe

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Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales

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Officier de police judiciaire / Procédure disciplinaire / Commission de recours / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet

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