Brève de la semaine

Avocat / Clauses abusives / Prestation de services juridiques / Consommateur / Fixation du prix / Principe du tarif horaire / Clarté et de compréhensibilité / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions,

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Fiscalité / Déclaration de dispositifs fiscaux transfrontières / Droit à un procès équitable / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 993)

L’obligation imposée à l’avocat, intermédiaire d’une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive, de notifier sa dispense de déclaration à tout autre intermédiaire, porte atteinte à la protection du secret professionnel et

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Recommandation (Leb 992)

La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne déclare invalide la disposition de la directive (UE) 2015/849 (dite « antiblanchiment ») prévoyant l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la

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Mise à la retraite d’un ambassadeur / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit

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Services numériques / Droits des utilisateurs / Digital Services Act / Règlement / Publication (Leb 988)

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements (Leb 987)

Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en

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Suspension d’un juge / Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi /Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination

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France / Audition libre / Absence de notification du droit de garder le silence / Non-assistance d’un avocat / Procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier

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