Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de reconnaitre le transfert d’entreprise en cas de changement du
Brève de la semaine
Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours est
L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue une discrimination fondée sur l’âge et le sexe et porte
Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi suffisamment accessible et prévisible (12 octobre) Arrêt Total S.A. et
La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans
L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure
La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir
L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14
La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5
Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne
