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Représentation d’intérêts / Registre de transparence / Rapport annuel / Publication

Le premier rapport annuel sur le registre de transparence (disponible uniquement en anglais) a été publié, le 27 novembre dernier. Créé conjointement par la Commission européenne et le Parlement européen à l’issue

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Mandat d’arrêt européen / Poursuites pénales / Motif de refus d’exécution / Droit d’être entendu avant l’émission du mandat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 janvier dernier, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen

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