L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable » (6 mars) Arrêt Garand e.a.
Brève de la semaine
Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible d’être qualifié d’abus de position dominante (25 février) Arrêt Alphabet
Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la Convention (18 février) Arrêt Objective television and radio broadcasting company
Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)
Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de
La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications
Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16
La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre
M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de
