Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 janvier dernier, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 janvier dernier, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen
