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Brève de la semaine

Statut de réfugié / Protection internationale / Notion de « conflit armé interne » / Arrêt de la Cour (Leb 697)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 janvier dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Révision de la directive / Entrée en vigueur (Leb 696)

La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

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Exécution d’un arrêt en manquement / Appréciation des mesures nationales de mise en conformité / Répartition des compétences / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mars 2011 (Portugal / Commission, aff. T-33/09) par lequel

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Initiative citoyenne européenne / « Right2Water » / Présentation (Leb 694)

La Commission européenne a annoncé, le 23 décembre 2013, avoir reçu la première initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Right2Water », ayant réuni le nombre requis de signatures dans au moins 7

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Grèce (Leb 694)

La Grèce a succédé, le 1er janvier dernier, à la Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne. L’Italie prendra le

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Règlement (Leb 693)

La Commission européenne a présenté, le 18 décembre dernier, un règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE

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Titre exécutoire européen / Notion de « consommateur » / Litiges entre particuliers / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de

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Petits litiges / Révision / Proposition de règlement / Rapport (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, une proposition de règlement révisant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure

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Europe 2020 / Examen annuel de la croissance 2014 / Communication / Rapports (Leb 689)

Dans le cadre de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission européenne a, notamment, présenté, le 13 novembre dernier, une communication

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