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Brève de la semaine

Peine de prison à perpétuité / Caractère incompressible de la peine / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 710)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 mai dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de

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Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche / Protection des données à caractère personnel / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 709)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 mai dernier, la directive 95/46/CE relative à la protection des

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Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe / Rapports (Leb 708)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 30 avril dernier, ses statistiques pénales annuelles pour l’année 2012 dans 2 rapports intitulés SPACE I et SPACE II (disponibles uniquement en anglais).

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Communications électroniques / Conservation de données / Protection des données / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné, le 8 avril dernier, la validité de la

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Attribution de contrats de concession / Passation des marchés publics / Directives / Publication (Leb 705)

La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion d’« intermédiaire » / Interdiction d’accès à un site Internet pour les clients d’un fournisseur / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27

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Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne / Fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres / Chiffres et données de l’exercice d’évaluation 2012-2014 / Etude CEPEJ / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union

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Règlement « Bruxelles I » / Litispendance / Compétence de la juridiction saisie en premier lieu / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées / Arrêt de la Cour (Leb 699)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Svea Hovrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13

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Détention / Reconnaissance mutuelle des décisions de justice / Mesures de probation et peines de substitution / Alternatives à la détention provisoire / Décisions-cadres / Mise en œuvre / Rapport (Leb 698)

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres

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