Le Conseil de l’Europe a présenté, le 30 avril dernier, ses statistiques pénales annuelles pour l’année 2012 dans 2 rapports intitulés SPACE I et SPACE II (disponibles uniquement en anglais).
Brève de la semaine
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 mars dernier, l’article 8 §3 de la directive 2001/29/CE sur
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30
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