Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à faire constater le non-respect par ces derniers des obligations découlant
Brève de la semaine
La Commission européenne a présenté, le 26 février dernier, une communication intitulée : « Semestre européen 2015 – Evaluation des défis de la croissance, prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques et résultats
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 février dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne
La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, le moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice. Initié
Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
