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Brève de la semaine

Avocat / Secret professionnel / Accès aux comptes bancaires / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Passation d’un marché public / Condition de salaire minimal / Exclusion de la procédure / Arrêt de la Cour (Leb 757)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre dernier, l’article 26 de la directive 2004/18/CE relative à la

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers les Etats-Unis / Orientations / Communication (Leb 756)

La Commission européenne a présenté, le 6 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) sur le transfert des données à caractère personnel en provenance des Etats membres de l’Union

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Stratégie pour le marché unique / Communication (Leb 755)

La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises ». Celle-ci a pour objectif d’adapter

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Avocat mandaté / Refus d’assistance par la police / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Niveau de protection adéquat / Pouvoirs des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, d’une

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Pouvoirs des autorités de contrôle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 752)

L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 23 septembre dernier, ses conclusions concernant les pouvoirs des autorités nationales de contrôle

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Agenda européen en matière de migration / Proposition de décision / Propositions de règlement / Plan d’action / Recommandation / Communications (9 septembre)

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à

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Semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques / Programmes nationaux de réforme et de stabilité de la France / Recommandation / Publication (Leb 750)

La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant

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Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 749)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet dernier, l’article

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