Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 avril dernier, les articles 6 §1 et 10
Brève de la semaine
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits
La Commission européenne a présenté, le 9 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci a pour
Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à
La Commission européenne a présenté, le 26 février dernier, une communication intitulée : « Semestre européen 2015 – Evaluation des défis de
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 février
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22