Brève de la semaine

Discrimination / Port de signes religieux / Administration publique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1021)

L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre) Arrêt Commune d’Ans (Grande chambre), aff. C-148/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de reconnaitre le transfert d’entreprise en cas de changement du

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France / Délai de recours / Création prétorienne / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours est

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Magistrats / Abaissement de l’âge de départ à la retraite / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue une discrimination fondée sur l’âge et le sexe et porte

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Corruption d’agent public étranger / Pétrole / Embargo / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1017)

Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans

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Légalité des peines / Droit à un procès équitable / Interprétation extensive de la loi / Arrêt de Grande Chambre de la Cour EDH (Leb 1015)

L’interprétation extensive et imprévisible d’une infraction au détriment du justiciable est contraire à l’article 7 de la Convention qui assure

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir

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Exportation de gamètes et embryons / Insémination post mortem / Droit à la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14

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Durée de procédure excessive / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Problème structurel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5

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