L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya e.a. c. Russie, requête n°39446/16 et 106 autres requêtes Les
Brève de la semaine
La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, mesurant l’efficacité et la
L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave (4 octobre) Arrêt
L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas atteinte aux articles 7 et 47 de la Charte des
Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système,
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur
La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29
La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur
L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale