Brève de la semaine

Pacte sur la migration et l’asile / Adoption / Publication

Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Règlement (UE) 2024/1347 ; Règlement (UE) 2024/1348 ; Règlement (UE) 2024/1349 ; Règlement (UE) 2024/1350 ; Règlement (UE)

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RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP (30 avril) Arrêt La Quadrature

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Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen (17 avril)  Rapport Sur demande du Conseil européen, les présidences

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Lutte contre le changement climatique / Recevabilité / Statut de victime / Extraterritorialité / Obligations des Etats / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1035)

L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6 et 8 de la Convention relatifs au droit d’accès à

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RGPD / Carte d’identité / Empreintes digitales / Intérêt général / Usurpation d’identité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1034)

L’insertion obligatoire de 2 empreintes digitales dans les cartes d’identité est compatible avec les droits au respect de la vie

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Violation du droit de l’Union / Royaume-Uni / Accord de retrait / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la violation par le Royaume-Uni du droit de l’Union du fait

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Frontex / Naufrage / Surveillance maritime / Obligation / Enquête Publique / Médiatrice européenne (Leb 1032)

La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer

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Dessins et modèles / Accord ADPIC / Convention de Paris / Revendication de priorité / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1031)

Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement

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agistrat / Publication / Réseaux sociaux / Question d’intérêt général / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

La sanction d’un magistrat pour avoir publié des messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook constitue une

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Abattage / Bien-être animal / Décret régional / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van

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