Brève de la semaine

Protection des données à caractère personnel / Règlement / Directive / Publication (Leb 770)

Le règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive

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Mandat d’arrêt européen / Risque de traitements inhumains ou dégradants / Suspension de la mesure / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, les articles 1er §§ 3

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Tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne / Communication (Leb 768

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci a pour objectif

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Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale / Rapport d’activités (Leb 767)

La Commission européenne a présenté, le 10 mars dernier, un rapport sur les activités du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Le Réseau a été institué par la

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TVA / Prestations de services effectuées par les avocats / Droit à l’assistance d’un avocat / Egalité des armes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 766)

L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 10 mars dernier, ses conclusions concernant la suppression par la Belgique, depuis le

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Registre de transparence de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 765)

La Commission européenne a lancé, le 1er mars dernier, une consultation publique sur une proposition relative à un registre de

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Asile / Rétention administrative / Ordre public / Validité / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 764)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié, le

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Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)

La directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (refonte) a été publiée, le 2 février dernier, au Journal officiel de l’Union

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Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises / Propositions de directives / Communications / Recommandation (Leb 762)

La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, un ensemble de mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale des

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Achats en ligne / Litiges entre consommateurs et commerçants / Résolution des différends / Procédure extrajudiciaire / Plateforme Internet (Leb 761)

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges

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