Brève de la semaine

Formation des professionnels de la justice au droit de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 828)

La Commission européenne a lancé, le 1er février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la formation des professionnels de la justice au droit de l’Union européenne et à

Lire l'article en entier

France / Propos injurieux d’un avocat / Sanction disciplinaire / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 25 janvier dernier, à son irrecevabilité (Szpiner c. France, requête n°2316/15). Le requérant,

Lire l'article en entier

Mandat d’arrêt européen / Motif obligatoire de refus d’exécution / Mineur / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 3, point 3, de la

Lire l'article en entier

Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Procédure d’infraction / Proposition motivée de décision du Conseil / Recommandation (Leb 825)

La Commission européenne a présenté, le 20 décembre 2017, différentes mesures visant à préserver l’Etat de droit en Pologne. Elle a, tout d’abord, formulé une proposition motivée, au titre de

Lire l'article en entier

Brexit / Accord de sortie / Progrès des négociations / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication sur l’Etat d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni dans

Lire l'article en entier

Concurrence / Montants minimaux de rémunération de l’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

TVA / Principe d’interdiction des pratiques abusives / Applicabilité directe / Arrêt de la Cour (Leb 822)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

Lire l'article en entier

Ententes / Agriculture / Organisation de producteurs / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 821)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Parquet européen / Coopération renforcée / Règlement / Publication (Leb 820)

Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31

Lire l'article en entier

Transfert du siège statutaire d’une société dans un Etat membre / Obligation de dissolution de la société / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies