La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation
Brève de la semaine
La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire (20
Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année à venir devant les membres du Parlement européen (12 septembre)
Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que Secrétaire général de la Commission européenne (4 septembre) Recommandations du Médiateur
L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier,
L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,
