Brève de la semaine

Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de

Lire l'article en entier

Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de la Commission européenne et enjoint la Pologne à suspendre immédiatement

Lire l'article en entier

Brexit / Notification de retrait de l’Union européenne / Révocation / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 857)

L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, dès lors que cette révocation

Lire l'article en entier

Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision du Conseil de l’Union européenne d’ouverture des négociations de l’accord

Lire l'article en entier

Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855)

Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les

Lire l'article en entier

Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à

Lire l'article en entier

Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et

Lire l'article en entier

Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement

Lire l'article en entier

France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies