Brève de la semaine

Principe de légalité des délits et des peines / Discrimination / Personne morale / Interprétation de la loi pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au regard de ses éléments constitutifs, viole le principe de légalité

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Constitution de partie civile / Motivation de la juridiction / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1043)

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale parallèle et distincte porte atteinte à sa présomption d’innocence (4

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Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme / Publication / Règlements / Directive (Leb 1042)

Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et 1 directive, a été publié au Journal officiel de l’Union

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Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord 2024 Lancé en 2013, le tableau de bord de la

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Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties

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Surveillance secrète / Conservation des données de communication / Loi anti-terrorisme / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1039)

Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient

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Pacte sur la migration et l’asile / Adoption / Publication

Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)

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RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification

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Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen

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Lutte contre le changement climatique / Recevabilité / Statut de victime / Extraterritorialité / Obligations des Etats / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1035)

L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6

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