Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système, il doit s’assurer que celui-ci fonctionne de manière effective (17
Brève de la semaine
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur d’Apple, sous la forme de décisions fiscales anticipatives, pour un
La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet) Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22 Saisie
La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à la situation
L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale
Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et
Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord
L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties
Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient