Brève de la semaine

Témoins de Jéhovah / Transfusion sanguine / Directives anticipées / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1048)

Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système, il doit s’assurer que celui-ci fonctionne de manière effective (17

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Irlande / Apple / Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Réduction de la base imposable / Sociétés non-résidentes / Avantage sélectif / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur d’Apple, sous la forme de décisions fiscales anticipatives, pour un

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DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet) Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22 Saisie

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Etat de droit / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à la situation

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Principe de légalité des délits et des peines / Discrimination / Personne morale / Interprétation de la loi pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Constitution de partie civile / Motivation de la juridiction / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1043)

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale

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Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme / Publication / Règlements / Directive (Leb 1042)

Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et

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Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord

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Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties

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Surveillance secrète / Conservation des données de communication / Loi anti-terrorisme / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1039)

Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient

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