Brève de la semaine

France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à

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Recours directs / Représentation devant les juridictions de l’Union / Indépendance / Qualité de tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 898)

Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance nécessaire à la représentation de celle-ci devant les

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France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier) Arrêt J.M.B

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Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 896)

La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par une réglementation particulière, au moyen de dispositions législatives expresses (21

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Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général (Leb 895)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité

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Système européen de surveillance financière / Blanchiment de capitaux / Evolution de l’architecture de surveillance / Règlements / Publication (Leb 894)

Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal

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Assurance / Libre choix de l’avocat / Notion de « procédure judiciaire » / Médiation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 893)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat

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Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à

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