Brève de la semaine

France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste n’a pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée

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ERA / Formation en ligne / Enquête (Leb 913)

L’Académie de droit européen (« ERA ») a lancé une enquête sur la formation en ligne (10 juin) Elle vise à déterminer les outils, formats, délais et autres facteurs qui conviennent le

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France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est contraire au droit à la liberté d’expression (11 juin) Arrêt

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France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par

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Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910)

L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel

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France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)

Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des

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France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force

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Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Des déclarations homophobes, constituant une discrimination en matière d’emploi et de travail, lorsqu’elles sont prononcées par une personne pouvant être

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Covid-19 / CCBE / Fonctionnement de la justice / Mesures nationales (Leb 906)

Le Conseil des Barreaux européen (« CCBE ») a publié un document compilant les mesures nationales adoptées par les Etats en matière

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Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars)

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