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Brève de la semaine

Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par des garanties dites de bout en bout et protéger la

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Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z

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Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Condamnation dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de la personne visée dans un pays tiers, même si la

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Nomination de juge / Indépendance / Protection juridictionnelle effective / Etat de droit / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union

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France / Condamnation pour terrorisme / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison

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CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non

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Libre prestation de services / Obligation d’agir de concert avec un avocat établi dans l’Etat membre d’accueil / Avocat partie / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose

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Communications électroniques / Accès des autorités publiques / Enquête pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de

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