Brève de la semaine

Ressortissants étrangers / Expulsion / Garanties procédurales / Droit d’être informé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 924)

L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue  une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention dès lors qu’aucun de leurs

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation, à

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne au cours de l’année 2020 (30 septembre) Communication COM(2020)

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Etat de l’Union / Covid-19 / Urgence climatique / Défi numérique / Défi migratoire / Discours  (Leb 921)

La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de la crise lors du discours sur l’état de l’Union (16

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CCBE / 60ème anniversaire / Déclaration (Leb 920)

A l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), son Président, M. Ranko Pelicarić, a rappelé le rôle crucial joué par

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Turquie  (Leb 919)

A la suite du décès de l’avocate Ebru Timtik, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») rappelle que tous les avocats turcs

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Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par

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BCE / Sanction pécuniaire administrative / Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le

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France / Demande d’asile / Enregistrement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate

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