Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt
Brève de la semaine
Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par des garanties dites de bout en bout et protéger la
L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z
La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de
Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union
Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47
Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non
L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose