Brève de la semaine

Contre-interrogatoire / Absence des témoins à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 934)

L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à un procès équitable (19 janvier) Arrêt Keskin c. Pays-Bas, requête n°2205/16 Tout

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Enregistrements illicites de conversations privées / Publication / Injonction de retrait / Personne publique vulnérable / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile d’une personnalité publique n’est pas contraire à l’article

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Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à l’issue du Brexit et contenant des stipulations relatives au secteur

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Engagements / Proportionnalité / Droits contractuels des tiers / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée

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Libre prestation de services / Avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’obligation pour un avocat exerçant sa liberté de prestation de services dans un autre Etat membre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 929)

Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Exécution / Indépendance des juridictions / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison

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CCBE / Etat de droit / Bulgarie / Déclaration (Leb 927)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la

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Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 925)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes

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