Brève de la semaine

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt

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Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par des garanties dites de bout en bout et protéger la

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Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z

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Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Condamnation dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de

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Nomination de juge / Indépendance / Protection juridictionnelle effective / Etat de droit / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union

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France / Condamnation pour terrorisme / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 944)

Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison

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CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non

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Libre prestation de services / Obligation d’agir de concert avec un avocat établi dans l’Etat membre d’accueil / Avocat partie / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose

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