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Brève de la semaine

Mécanisme de renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi préjudiciel / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

Si une juridiction nationale statuant en dernière instance peut exceptionnellement ne pas être tenue par l’obligation de renvoi préjudiciel, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une

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Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire d’un autre avocat, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, repose

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Etat de l’Union 2021 / Discours (Leb 957)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis à Strasbourg (15 septembre 2021) Discours Mme Ursula von der

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France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour décider de l’opportunité de l’appel, elle constitue une violation du

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Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son

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Etat de droit / Rapport annuel (Leb 954)

La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700

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Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer

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Avocat / Libre prestation de services / Directive services / Procédures disciplinaires / Notion de « juridiction » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 951)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé

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