Brève de la semaine

France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16 janvier) Arrêt Association confraternelle de la Presse Judiciaire c. France,

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Liberté d’établissement / Libre circulation des capitaux / Participation de tiers au capital des cabinets d’avocats / /Indépendance des avocats / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1059)

La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre 2024) Arrêt Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG, aff. C-295/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

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Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure français, ne contreviennent pas à la Convention (5 décembre) Arrêt

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est

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Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de

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Renvoi préjudiciel / Tribunal indépendant et impartial établit par la loi / Règles nationales gouvernant l’attribution des affaires / Formations de jugement / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute disposition nationale qui empêche une juridiction d’appel de contrôler le respect des

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Commissaire-désigné / Auditions / Parlement européen / Démocratie / Justice / Etat de droit (Leb 1053)

Michael McGrath candidat pour le poste de Commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’Etat

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Russie / Agents étrangers / Législation / Liberté d’expression / Liberté d’association / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya

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CEPEJ / Système judiciaire / Rapport d’évaluation (Leb 1051)

La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation

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