Brève de la semaine

Liberté d’expression / Absence de protection contre l’arbitraire / Conflit d’intérêts / Fréquence radio / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1065)

Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la Convention (18 février) Arrêt Objective television and radio broadcasting company

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français du danger encouru par des avocats français menacés (3 février)

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de la profession d’avocat (30 janvier) Communiqué de presse Dans le

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications

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France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16

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Liberté d’établissement / Libre circulation des capitaux / Participation de tiers au capital des cabinets d’avocats / /Indépendance des avocats / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1059)

La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre

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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de

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Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est

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