La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord 2024 Lancé en 2013, le tableau de bord de la
Brève de la semaine
Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)
L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties de garanties procédurales adéquates, constituent une violation de la Convention
Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire et les abus, constituent
Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Règlement (UE) 2024/1347 ; Règlement (UE) 2024/1348 ; Règlement (UE) 2024/1349 ; Règlement (UE) 2024/1350 ; Règlement (UE)
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Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen
L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6
L’insertion obligatoire de 2 empreintes digitales dans les cartes d’identité est compatible avec les droits au respect de la vie
La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la violation par le Royaume-Uni du droit de l’Union du fait
La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer
