Brève de la semaine

Conseil de l’Europe / Profession / Convention sur la protection des avocats (Leb 1069)

Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature de la Convention sur la protection des avocats (17 mars)

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Conseil de l’Europe / Convention sur la protection de la profession d’avocats / Comité des Ministres / Adoption (Leb 1068)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars) Convention, Communiqué de presse, Rapport explicatif Ce nouvel instrument répond aux signalements

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France / Droit à la vie / Légitime défense / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable » (6 mars) Arrêt Garand e.a.

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Abus de position dominante / Refus de l’accès au marché / Interopérabilité / Justification objective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible d’être qualifié d’abus de position dominante (25 février) Arrêt Alphabet

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Liberté d’expression / Absence de protection contre l’arbitraire / Conflit d’intérêts / Fréquence radio / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1065)

Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications

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France / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Recours effectif / Techniques de renseignement / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16

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