M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
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Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure français, ne contreviennent pas à la Convention (5 décembre) Arrêt
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