Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires. Son objectif est de fournir des outils pour l’échange rapide d’informations facilement exploitables entre des Etats membres dont les systèmes judiciaires pénaux et les langues sont différents. La proposition établit l’architecture générale de l’échange électronique des informations contenues dans les casiers judiciaires qui seront exclusivement conservés dans des bases de données gérées par les Etats membres. La Commission fournira l’année prochaine aux Etats membres un logiciel d’interconnexion. (GC)
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