CARPa

Les principes :

• Un avocat ne peut manier des fonds pour le compte de ses clients dans le cadre de son activité professionnelle, que de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire à laquelle il intervient. 
• Les fonds maniés par l’avocat pour le compte de ses clients doivent obligatoirement être déposés à la CARPA afin d’être soumis à ses contrôles.
• La CARPA n’est pas un établissement financier mais un organe de contrôle placé sous la responsabilité des Ordres d’avocats dans le cadre de l’autorégulation de la profession dont ils ont la charge.
• L’avocat a l’obligation de répondre aux interrogations de la CARPA.
• La CARPA est elle-même assujettie aux obligations de vigilance et de déclaration en matière de LBC-FT.

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