Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle à un demandeur de protection internationale est contraire à la Convention (18 juillet)
Arrêt Camara c. Belgique, requête n°49255/22
Le requérant, demandeur de protection internationale, se plaignait de l’inexécution d’une ordonnance exécutoire enjoignant sa prise en charge par l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (« Fedasil ») et invoquait une violation de l’article 6 de la Convention. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que le caractère exécutoire de l’ordonnance implique son exécution d’office par l’Etat en vertu du droit national. Dans un 2ème temps, elle affirme que les circonstances de l’espèce relèvent d’une carence systémique des autorités nationales d’exécuter les décisions de justice définitives relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale. Dans un 3ème temps, la Cour EDH ajoute que cette carence systémique a pour effet d’entraver le fonctionnement des juridictions nationales et que les autorités ont opposé un refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge national, ce qui porte atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 de la Convention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de cet article. (SL)
