Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant de son pays des réunions portant sur le cadre financier pluriannuel, en raison de prétendu conflit d’intérêts dans la gestion de fonds de l’Union européenne (17 juillet)
Arrêt Guiral Broto c. EUIPO, aff. T-715/19
En 1er lieu, le recours en carence est irrecevable et manifestement non fondé selon le Tribunal. D’une part, la condition d’intérêt à agir du requérant n’est pas remplie. Il n’a pas démontré un intérêt personnel ni une affectation directe et individuelle au regard des mesures visées. D’autre part, le Tribunal constate que le requérant n’a pas formé de recours en annulation contre la décision alors qu’il aurait pu le faire, celle-ci constituant un acte attaquable au titre de l’article 263 TFUE en tant que prise de position du Conseil européen mettant fin à toute carence de l’institution. En 2nd lieu, sur le fond de la requête, le Tribunal constate que, n’ayant aucune marge d’appréciation lorsqu’il invite les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres à ses réunions, le Conseil européen n’a pas compétence pour exclure un Premier ministre de ses réunions. Il est de la responsabilité de chaque Etat membre de déterminer, au niveau national, si leur chef d’Etat ou leur chef de gouvernement les représente lors des réunions du Conseil européen. Il leur appartient, en outre, d’établir si des motifs peuvent conduire à l’empêchement de l’un d’entre eux à les représenter au sein de l’institution. (MAG)
